ARTICLE PREMIER - FORMATlON DU CONTRAT

1 .1. Application

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et définissent les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes entre POLYACHT et ses clients. Tout autre document émis par POLYACHT et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

D'un commun accord entre les parties les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après : Les dispositions des présentes ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou toute autre structure en relation avec le client, ainsi que tout autre document sans un accord express et écrit des parties. En conséquence la commande passée par un client emporte adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières expressément consenties par POLYACHT au client. La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction qui en serait faite. Elles s'appliquent quelle que soit la nature des produits commandés et notamment aux Mâts, Bômes, Tangons, Espars, Accastillages, Gréements et Eléments de structures. 
Le fait que POLYACHT ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.2. Consentement

1.2.1. Offre

1.2.1.1. Nos offres, pour des produits spécifiques, ayant donné lieu à l'établissement d'un devis, ne sont valables que si elles ont été acceptées dans le délai de validité qui y figure.

1.2.1.2. POLYACHT se réserve le droit de refuser toute commande de produits pour un montant facturé inférieur à 100 euros HT net.

1.2.1.3. Toute offre faite par POLYACHT ne deviendra définitive qu'après accusé de réception de la commande du client par un écrit de POLYACHT.

1.2.2. Accusé de réception de la commande

Il pourra se réaliser selon les formes et les usages en vigueur en matière commerciale et notamment par courrier, télécopie, email. En tout état de cause, l'absence de dénonciation par écrit dans les 48 heures des termes de l'accusé de réception emporte confirmation de la commande par le client.

1.3. Annulation

Toute demande d'annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra être examinée au-delà de 48 heures après accusé de réception de la commande.

1.4. Cahier des charges

Le client s'engage à communiquer à POLYACHT son cahier des charges pour la réalisation de prestations de services spécifiques. Ce document écrit doit être suffisamment explicite pour permettre à POLYACHT de chiffrer sa proposition commerciale.

Le client contracte à l'égard de notre société une obligation d'information et s'engage notamment : A transmettre tout document ou renseignement utile (plans, études, synoptique, contraintes sécuritaires...). En outre, si au cours de réalisation des prestations, le client est sollicité par POLYACHT pour donner son accord (validation d'étude préalable, bon de fabrication...), il doit faire connaître sa réponse sous huitaine par écrit ou par fax. A défaut de réponse, l'accord sera considéré comme acquis et sans réserve.

ARTICLE DEUX - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE

2.1. Juridiction compétente

Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de PAPEETE même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs.

2.2. Droit applicable

D'un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre POLYACHT et ses clients est la loi française. Néanmoins ce droit ne sera applicable à ces relations qu'au- delà de ce qui n'a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente. La langue de référence pour les relations contractuelles et en cas de contentieux sera le français.

ARTICLE TROIS - LIVRAISON

3.1. Minimum de livraison

POLYACHT se réserve le droit de refuser toute livraison de produits pour un montant facturé inférieur à 100 euros HT net.

3.2. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Tout dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts. Tout retard par rapport au délai de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande.

3.3. Réception ou enlèvement

Les produits de POLYACHT, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du client. En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. II devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, iI appartient au client en cas de vice apparent des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception près du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à - vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation quelle qu'en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de POLYACHT. Cette réclamation devra s'effectuer dans les quarante-huit heures suivant leur réception par le client. En cas d'enlèvement des produits par le client, les réclamations devront être formulées sur le bon de réception, contresignée par POLYACHT. A défaut, toute réclamation sera déclarée irrecevable. 

Si l'expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté du client, les produits, après notification au client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, POLYACHT déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. Si, pour quelque cause que ce soit, POLYACHT préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériels et outillages nécessaires à l'installation, ceux-ci se trouvent sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

3.4. Retour

Aucun produit livré ne pourra être retourné par le client à POLYACHT, sans l'accord préalable express et écrit de cette dernière. Les frais de retour ne seront à la charge de POLYACHT que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par POLYACHT est habilité à effectuer ce retour.

3.5. Remplacement

Lorsqu'un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par POLYACHT, le client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément apporté pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et suivant les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le délai de paiement des produits commandés.

ARTICLE QUATRE - TRANSFERT DES RISQUES

​Le transfert des risques au client sur les produits commandés, s'effectuera lors de l'enlèvement ou de la délivrance de ceux-ci au transporteur.

ARTICLE CINQ - PRIX ET PAIEMENT

​5.1. Prix

Les prix des produits sont ceux figurant sur les tarifs, confirmations de commandes ou devis établis par POLYACHT pour la durée de validité de ceux-ci. A moins qu'il n'en soit convenu expressément avec le client, ces prix s'entendent départ usine.

5.2. Facturation

Une fois la commande exécutée selon les délais fixés dans l'accusé de réception , le matériel sera facturé dès sa disposition chez POLYACHT

5.3. Délai de paiement

5.3.1. Les factures sont payables au comptant sans escompte. Seul l'encaissement effectif des traites et des chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens du présent article.

5.3.2. Le paiement des produits commandés par les nouveaux clients ou les clients n'ayant pas de compte ouvert auprès de POLYACHT s'effectuera au comptant contre remboursement ou avant expédition.

5.3.3. Intérêts moratoires

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, au paiement par le client, d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

5.3.4. Suspension des commandes en cours

En cas de retard de paiement POLYACHT pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

5.3.5 POLYACHT aura la faculté, à tout moment, soit avant l'exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d'exiger du client une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour elle-même sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie POLYACHT pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge du client, s'il y a lieu.

5.4. Clause de réserve de propriété

5.4.1. Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, POLYACHT se réserve expressément le droit de conserver la propriété des produits vendus jusqu'au jour de leur complet paiement en principal, frais, intérêts et accessoires. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance.

5.4.2. En cas de cessation des paiements ou de non-paiement de tout ou partie d'une seule échéance le client s'interdit formellement de continuer à vendre les produits dont le prix n'est pas encore réglé et effectivement encaissé.

5.4.3. Dès lors que le client laisserait impayé en tout ou partie une échéance, POLYACHT sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des produits correspondant aux commandes du client non encore effectivement payées et encaissées, les parties convenant d'une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes dans cette hypothèse. Les règlements effectués par le client, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement au montant de l'une des factures, s'imputeraient en priorité pour l'application de la présente clause, et par dérogation expressément acceptée par les deux parties à l'article 1253 du Code Civil, à celles des factures qui correspondent à des produits qui auraient déjà été revendus.

5.4.4. Pendant la durée de la réserve de propriété, les produits vendus devront être assurés par le client contre tout risque de dommages subis par lesdits biens. En cas de sinistre partiel, le client assumera à ses frais la remise en état desdits produits. Les indemnités d'assurances seront réglées directement par la compagnie d'assurance entre les mains du client après accord écrit de POLYACHT. En cas de sinistre total, les règlements provenant de la compagnie d'assurance seront acquis à POLYACHT par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre le client par POLYACHT.

5.4.5. En cas de cessation des paiements, de dépôt de bilan, de procédure collective, de règlement amiable ou de jugement déclaratif contre le client, ce dernier devra en aviser sans délai POLYACHT afin qu'une identification et un inventaire des produits vendus mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application le cas échéant.

5.4.6. POLYACHT pourra revendiquer également entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des produits vendus par POLYACHT au client avec clause de propriété qui n'auront pas été intégralement réglés ni effectivement encaissés ou compensés en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, le client s'engage à fournir sans délai à POLYACHT à première demande de celle-ci tous les renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs des produits vendus.

ARTICLE SIX - GARANTIE

​6.1. Garantie contractuelle

Les produits vendus par POLYACHT sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de leur livraison.

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à POLYACHT sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, les frais éventuels de port étant à la charge du client. Toute prise en charge ou intervention au titre de la garantie, devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de POLYACHT.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un évènement extérieur (montage non conforme aux instructions techniques de POLYACHT, entretien défectueux, utilisation anormale ou en compétition, cas de force majeure...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par POLYACHT, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 3.3.

6.2. Conditions complémentaires de vente et de garanties des mâts et gréements réglables.

Les gréements réglables et les mâts haubanés par au moins un élément dont la tension est réglable par un dispositif « courant », c'est- à - dire un palan ou un winch permettant des réglages à forte course par opposition à un dispositif « dormant », c'est- à - dire à ridoir, font l'objet d'une utilisation sélective et des réserves et prescriptions impératives suivantes :

Contrairement au gréement à dispositif « dormant » ou « quasi dormant », la tension que permet l'élément courant est laissée à l'initiative de l'équipage en cours de navigation. Les mâts munis d'un tel dispositif ne peuvent être utilisés et manœuvrés qu'avec précaution et par un équipage averti. Des réglages excessifs imposés en cours de navigation engendrent inéluctablement une fatigue accélérée provoquée par des déformations inadaptées et entraînent soit un risque de rupture, soit un risque de déformation qui lui-même entraînera rapidement la rupture. Ces gréements et mâts ne disposent d'aucune limitation permettant d'éviter des réglages excessifs, ils sont conçus et construits pour être manœuvrés en tenant compte des caractéristiques techniques de l'alliage d'aluminium, excluant tous cintres excessifs flèche supérieure en valeur à la dimension longitudinale du profil de mât.

Toute utilisation qui ne respecterait pas ces strictes conditions spéciales ne sera pas conforme aux conditions de la vente et constituera un usage contraire à celui pour lequel l'ensemble gréement / mât a été conçu, fabriqué et vendu.

6.3. La présente garantie n'est applicable que dans la mesure où les produits vendus par POLYACHT sont utilisés avec les précautions nécessaires, dans les conditions dont il est ci-dessus disposé, et à l'exclusion de toutes autres, notamment régates et compétitions.

6.4. Lieu de garantie

En cas de reconnaissance de notre part de la prise en garantie d'une réparation ou d'une prévention, l'intervention aura lieu exclusivement dans l'un de nos points services agréés POLYACHT. Le transport du produit au point service reste à la charge du client. La liste de nos nombreux points service est disponible sur simple demande.

6.5. Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés POLYACHT ne sera tenue que de la réparation ou du remplacement du produit défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de transport et d'installation restant à la charge du client.

6.6. Obligations du client

L'emploi des produits tels quels ou en combinaison avec d'autres produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du client. Le client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients. POLYACHT ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et de ventes postérieures à la délivrance de ces produits.

6.7. Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie précisée aux articles ci-dessus :

- les frais de démâtages, mâtage, grutage, stockage et transport du mât (ou autre espar) et toute pièces détachées.

- Les frais et dommages éventuels consécutifs à l'impossibilité d'utilisation du bateau ou de son matériel, qui restent en tout état de cause à la charge de l'acheteur ou de l'utilisateur.

- Les détériorations ou avaries énumérées ci-après ainsi que leurs conséquences : l'usure normale, les fissures, craquelures ou décoloration de la peinture ou de l'anodisation, les dommages résultant : de transformations et modifications, ou réparations même partielles effectuées sans autorisation de POLYACHT, de l'inobservation des préconisations d'entretien précisées dans le manuel d'utilisation livré avec le mât, de l'inobservation des règles de l'art, d'une mauvaise utilisation, notamment d'un usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, de la participation à des régates, des courses, des tentatives de records, de négligence quant à la prise de mesures conservatoires qui s'imposent, d'un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, tempête, foudre, transport, émeute, vol, heurt, de conditions de stockage ou transport inadaptés.

6.8. Cas des produits peints

A réception des produits, ceux-ci devront être déballés dans les 48 heures au maximum et stockés convenablement. Il faut impérativement envoyer un procès-verbal de réception du produit disponible avec le bon de livraison ou sur notre site internet. Sans ce procès-verbal de réception, nous ne pouvons prendre en charge une quelconque garantie. Sont également exclus de la garantie les cloques et boursoufflures pouvant apparaître sur les produits peints, notamment aux alentours des assemblages, fixations et zones de frottements.

6.9. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications... POLYACHT sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais​.

ARTICLE SEPT - CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​7.1. POLYACHT et le client s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'ils pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation des obligations comprises dans les bons de commande ou devis. Les parties s'engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements qui leurs sont connus en raison des obligations objet du présent contrat. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

7.2. Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par POLYACHT restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. POLYACHT conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. 7.3. Les parties reconnaissent expressément que toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou traduction des droits de propriété intellectuelle attachés à l'ensemble des créations de POLYACHT, et notamment photographies, dessins, graphiques... devra faire l'objet d'une cession distincte au profit du client.

7.4. Le client reconnaît expressément à POLYACHT le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de concepteur des créations ainsi réalisées dans tous les documents visant à promouvoir l'activité de notre société auprès des tiers. POLYACHT sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l'exécution de la mission.

7.5. Le client pourra mentionner le nom de POLYACHT, sur ses supports, des créations réalisées par POLYACHT dans l'exécution du bon de commande ou du devis.

ARTICLE HUIT - RESPONSABILITÉS

​La responsabilité de la SAS POLYACHT est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputable à la SAS POLYACHT dûment prouvées. En aucun cas, la SAS POLYACHT ne sera responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que pertes d'exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, indisponibilité de Fourniture et/ou de Prestation et de tout autre équipement, réclamations de tiers, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice commercial, sans que cette liste soit limitative, causés par la SAS POLYACHT.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de la SAS POLYACHT, toutes causes confondues, ne pourra excéder 100 000 .

Au-delà des limites et exclusions mentionnées ci-avant, le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, à réclamer à la SAS POLYACHT, réparation des dommages causés par la SAS POLYACHT et tient également la SAS POLYACHT indemne pour toute demande, réclamation ou condamnation dont la SAS POLYACHT pourrait faire l'objet.